Yves Leterme adapte la législation relative au contrôle et à l’encaissement de redevances de stationnement
31/01/2008
Le jugement d’un juge du tribunal de police à Ostende a découvert une lacune dans la législation relative au contrôle et à l’encaissement de redevances de stationnement par des entreprises privées.
Le Service de l’Immatriculation des véhicules ne peut communiquer les données en matière de stationnement qu’aux maires ou aux receveurs municipaux sous leur responsabilité. Des entreprises privées n’ont pas accès à ces données. Cependant, dans certaines villes et communes, ce sont des entreprises communales ou privées (sur l’ordre de l’administration) qui sont responsables du contrôle du stationnement payant.
Sur proposition de la Commission de la protection sur la vie privée, Yves Leterme a décidé qu’il serait mieux si ces entreprises coopèrent avec le receveur municipal. Il vérifiera si l’Arrêté royal, introduisant cette réglementation, ne doit pas être modifié. Évidemment, l’AR doit désigner certaines finalités et tenir compte des règles en matière de protection de la vie privée afin de donner accès au répertoire des plaques d’immatriculation.
