Finalisation des votes à la Chambre et au Sénat ont permis de finaliser des dossiers particulièrement importants

Finalisation des votes à la Chambre et au Sénat ont permis de finaliser des dossiers particulièrement importants

• Communiqués de presse
• Fonction Publique - Gouvernement efficace

06/05/2010

Les votes intervenus hier et aujourd’hui à la Chambre et au Sénat, ont permis de finaliser des dossiers particulièrement importants pour ce gouvernement

i) Politique budgétaire :
L’approbation du contrôle budgétaire réalisé par le gouvernement était d’une importance cruciale. Cela a permis de réaliser la première étape du nouveau programme de stabilité belge.
Le budget initial partait d’un déficit de 5,6 % PIB. A l’issue de ce contrôle budgétaire, le déficit est réduit à 4,8 % du PIB, notamment en raison de la décision de ne pas traduire entièrement toutes les aubaines par de nouvelles politiques.
Avec un déficit de 4,8 % en 2010, la Belgique respecte non seulement son programme de stabilité mais fait considérablement mieux que la moyenne de l’UE (-7,2 %) et de la zone euro (-6,6 %). En outre, l’écart en termes de dette publique n’a jamais été aussi réduit (zone euro 84,7 % et la Belgique 99 %).
La nouvelle politique est restée particulièrement limitée (un peu plus de 100 millions d’euros). Ces moyens seront affectés aux départements de la Justice et de l’Intérieur. La dotation de Fedasil a été majorée afin de mettre en œuvre les décisions prises en matière d’accueil des réfugiés. Au niveau de la sécurité sociale, des moyens supplémentaires ont été prévus pour la politique d’activation.

ii) Politique financière et socio-économique
Suite à la crise financière, le gouvernement a décidé d’élaborer un paquet de mesures afin de pouvoir éviter, autant que faire se peut, de telles crises à l’avenir, et de pouvoir réagir de manière plus efficace et ciblée dans de telles circonstances.
Ladite « loi de crise » accorde au gouvernement une plus grande liberté d’action lorsque des institutions financières sont confrontées à de sérieuses difficultés qui risquent de mettre en péril la stabilité de l’entièreté du système (belge ou international).
En outre, une réforme de la surveillance financière a été mise en œuvre (la loi dite « Twin Peaks »). Ainsi, au 31 décembre, au plus tard, la Banque nationale deviendra responsable de la surveillance sur les banques et assureurs. A l’instar des Pays-Bas et de la France, la surveillance macro et micro sera confiée à une seule institution. La CBFA (la Commission bancaire, financière et des assurances) reste le chien de garde de la bourse et l’institution se voit doter de plus de compétences en matière de protection du consommateur.
Pour conclure, une réforme approfondie de l’actuelle loi sur le crédit à la consommation a été approuvée, dans le prolongement d’une directive européenne.

Au niveau socio-économique, le parlement a  confirmé l’accord conclu au sein du gouvernement sur la prolongation du paquet de mesures anti-crise : le chômage temporaire des employés, la prime de crise pour les ouvriers et les mesures de crise pour les travailleurs indépendants.

In extremis, au niveau institutionnel, certains dossiers importants ont également été approuvés. Ainsi, la modernisation du Code pénal social, un processus de longue haleine, aura enfin été réalisée avec le vote de la nouvelle loi. En matière de droit de la famille, aussi, des adaptations attendues de longue date ont été approuvées.
Pour ce qui est de la santé publique, une adaptation a été apportée à l’organisation de l’assurance maladie complémentaire. Ainsi, notamment, les activités assurantielles des mutuelles seront dorénavant soumises aux règles en vigueur pour les autres produits d’assurance. Il a également été décidé d’approuver une exonération de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance au profit des assurances soins de santé offrant un niveau de protection élevé.

iii) Engagements européens et internationaux
La situation grecque était à ce point aigue que la Belgique a dû assumer sa responsabilité en la matière. Dès lors, le parlement a approuvé l’apport belge au soutien à la Grèce convenu sous la forme d’un emprunt remboursable sur trois ans dont le taux d’intérêt dépasse le taux auquel la Belgique emprunte. Provisoirement, il s’agit d’un montant de 1,057 milliards d’euros qui pourrait, éventuellement, passer à 2 milliards d’euros.