Réponse au nom du gouvernement dans le débat parlementaire relatif à BHV

08/05/2008

La Chambre a été avisée ce matin de la notification de la réunion du Comité de concertation du 23 avril. Le conflit d’intérêt invoqué le 9 novembre 2007 par le parlement de la Communauté française contre deux propositions de loi relatives à la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde actuellement à l’étude à la Chambre, a ainsi formellement pris fin.

Les deux propositions de loi portent sur une matière qui, depuis plusieurs décennies déjà, fait partie de ce que l’on appelle communément le contentieux communautaire. Ce contentieux mène tantôt une existence latente, tantôt il prend place en haut de l’agenda politique. Il y va d’une question devenue à nouveau « aigüe » suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 mai 2003 et pour laquelle aucune solution susceptible de rallier les deux grandes communautés n’a encore été trouvée. Plus que jamais, il est nécessaire de trouver une solution pour « BHV » . Il est nécessaire de lever cette hypothèque par priorité.Le gouvernement s’engage, dans le cadre des travaux institutionnels, à contribuer à une solution négociée à la question BHV. Les diverses commissions de la Chambre ont terminé les discussions relatives au projet de loi-programme et aux deux projets de loi portant dispositions diverses. Le gouvernement demande à la Chambre d’approuver ces projets durant cette séance plénière.Vous savez que le projet de loi-programme comprend des mesures importantes pour les gens et les entreprises, plus particulièrement des mesures visant le renforcement du pouvoir d’achat. Le débat sur le projet de budget 2008 est quasiment achevé au sein des différentes commissions. L’approbation rapide de ces projets en séance plénière s’impose. Il serait irresponsable à l’égard de la population et surtout à l’égard de ceux qui attendent une augmentation du pouvoir d’achat, de ralentir cette approbation. Dans l’intervalle, le gouvernement a entamé la préparation du contrôle budgétaire ainsi que la fixation des lignes de force d’un programme socio-économique pluriannuel.

Dans ce contexte le Gouvernement fera une déclaration sur l’ensemble de ces sujets d’ici au 15 juillet.

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